La charte du collectif

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Article 1 

Le collectif « SOS LRC » est un collectif d’associations de protection de la nature, d’éducation à l’environnement, de défense des usagers et des consommateurs d’eau et de membres adhérents à titre individuel.

Le collectif dont les buts, les actions, les moyens sont décrits aux articles 2, 3, 4  trouve toute sa légitimité en s’appuyant sur la charte nationale de l’environnement ci-après :

Charte de l’environnement

« Le peuple français, considérant :

  • Que les ressources et les équilibres naturels ont conditionné l’émergence de l’humanité,
  • Que l’avenir et l’existence même de l’humanité sont indissociables de son milieu naturel,
  • Que l’environnement est le patrimoine commun des êtres humains,
  • Que l’homme exerce une influence croissante sur les conditions de la vie et sur sa propre évolution,
  • Que la diversité biologique, l’épanouissement de la personne et le progrès des sociétés humaines sont affectés par certains modes de consommation ou de production et par l’exploitation excessive des ressources naturelles,
  • Que la préservation de l’environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation,
  • Qu’afin d’assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins,

Proclame :

Article 1er Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

Article 2 Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement.

Article 3 Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences.

Article 4 Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement, dans les conditions définies par la loi.

Article 5 Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage.

Article 6 Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social.

Article 7 Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.

Article 8 L’éducation et la formation à l’environnement doivent contribuer à l’exercice des droits et devoirs définis par la présente Charte.

Article 9 La recherche et l’innovation doivent apporter leur concours à la préservation et à la mise en valeur de l’environnement.

Article 10 La présente Charte inspire l’action européenne et internationale de la France. »

 Le collectif poursuit dans l’intérêt général, la protection, la mise en valeur, la gestion et la restauration de la ressource en eau et des écosystèmes aquatiques, dans une perspective de sauvegarde des écosystèmes aquatiques de Franche Comté. Ces actions s’inscrivent dans une démarche visant à faire évoluer l’ensemble des pratiques locales économiques, agricoles et sociales, vers  un fonctionnement écologiquement viable.

 Il est indépendant de toute organisation à caractère politique.

 Sa durée est illimitée.

 Il a son siège à la Maison de l’environnement de Franche-Comté 7 rue Voiron – 25 000 Besançon – France

A – Objet

 Article 2 

« SOS LRC» se donne pour buts :

  1. de protéger la faune et la flore de ces espaces naturels aquatiques, et contribuer à la reconstitution du patrimoine aquatique et son environnement. Le collectif condamne la situation actuelle de la canalisation  de la basse vallée de la Loue, situation inacceptable au regard de la DCE et de ce fait fera du rétablissement des méandres de cette partie avale de la Loue, un objectif prioritaire ;

  2. de participer à la lutte contre toutes pollutions directes ou indirectes, de quelques natures qu’elles soient, de la ressource en eau en général et plus particulièrement des écosystèmes aquatiques francs-comtois, leur transfert à d’autres milieux tout au long du cycle de l’eau, contre les atteintes aux équilibres naturels boisés, paysagers, esthétiques des vallées et des bassins versants, de leur sol et de leur sous-sol. Participer à l’élaboration de préconisations, de solutions ;

  3. d’organiser une veille active en organisant les vigies du territoire dont l’activité concernera toute cause avérée ou potentielle de nuisance et leurs conséquences observables ;

  4. de dénoncer les incohérences des politiques de gestion, de préservation des écosystèmes aquatiques francs-comtois ainsi que de la ressource en eau en général, et de proposer des préconisations, des solutions ;

  5. de dénoncer les politiques agricoles, économiques et sociales induisant des projets, des orientations, qui seraient contraires aux principes de préservation, de restauration des écosystèmes aquatiques francs-comtois ainsi que de la ressource en eau en général, et de proposer des préconisations, des solutions ;

  6. de contribuer à l’amélioration de la gestion équilibrée des eaux souterraines et superficielles, phréatiques, alluviales, notamment en luttant pour la promotion des économies d’eau et la lutte contre le gaspillage de la ressource. Ceci dans le but de maintenir des débits d’étiage compatibles avec les objectifs de retour au bon état écologique potentiel ;

  7. de lutter contre tous les facteurs qui concourent à la réduction des capacités de stockage naturelles des eaux de pluies dans les sols, agricoles, forestiers et autres. Qui contribuent à une transformation progressive des climats locaux, et par la réduction des débits, au réchauffement rapide de la température moyenne des rivières. En tous ces domaines, contribuer à établir les liens de cause à effet et faire des propositions ;

  8. de sensibiliser les citoyens aux diverses problématiques responsables de la dégradation des milieux aquatiques franc-comtois, et susciter leurs intérêts à agir à travers tous les moyens de communication à la portée du collectif ;

  9. de promouvoir le respect de l’eau et des milieux naturels aquatiques, tout au long du cycle de l’eau, et notamment des sources et des nappes ;

  10. de défendre les intérêts des usagers de l’eau, des milieux aquatiques et des consommateurs, notamment du fait des atteintes à la qualité de l’eau affectant directement ou indirectement la santé publique ;

  11. de défendre l’intérêt de ses associations et de ses membres dans le cadre de l’intérêt social du collectif. 

Article 3 

« SOS LRC »  exerce ses activités dans les 4 départements de la région Franche Comté (Doubs, Jura, Haute Saône, Territoire de Belfort)

Il en sera de même à l’égard de tout fait, bien que né en dehors de son champ de compétence ratione loci, de nature à altérer les espaces énoncés à l’article 2, et sis dans le ressort géographique de ses activités.

De même le collectif pourra étendre son action hors de Franche-Comté sur les parties aval des rivières qui subissent les effets négatifs cumulés provenant des régions amont comtoises.

Article 4 

Les principaux moyens d’action de l’association sont:

  1. l’application des sources du droit international énoncés à l’article 38-1 du statut de la Cour Internationale de Justice de La Haye, du droit communautaire, des lois, règlements et actes individuels de droit interne, relatifs à la protection de nature, de l’environnement, de la santé publique et des usagers-consommateurs, à la conservation des sites des paysages et des monuments. 

  2. la participation au fonctionnement des organismes publics et privés intéressés par la gestion de l’eau et du patrimoine naturel, en contribuant à l’orientation des politiques définies par ces organismes; 

  3. la réalisation, l’édition et la diffusion, de façon bénévole ou sous forme contractuelle, de travaux et de réflexions, notamment d’analyses, études, consultations, expertises, rapports scientifiques et techniques, évaluations environnementales ; 

  4. la réalisation, l’édition et la diffusion de bulletins, revues, cahiers, publications diverses ; 

  5. l’organisation et l’animation de conférences, colloques, expositions, sessions de formation, manifestations et interventions diverses. 

B – Composition et vote

Article 5 

Le collectif se compose d’associations et de personnes physiques qui ont la qualité de membres actifs.

La liste des membres du collectif est la propriété exclusive du collectif, sous la responsabilité de son ou ses porte-paroles. Elle ne peut être communiquée à quiconque.

Tout membre s’engage à respecter les dispositions des présents statuts, ainsi que les dispositions du règlement intérieur le cas échéant, qui lui sont communiqués lors de sa première inscription au forum privé du site du collectif :www.arrete.net.

Article 6 

Les décisions sont prises par vote à la majorité, des associations et membres présents lors des réunions.

Article 7 

La qualité de membre du collectif se perd par:

La démission;

La radiation pour motifs graves, par décision motivée de l’ensemble des associations et membres présents réunis pour en statuer sur un ordre du jour explicite, notamment du fait d’un comportement heurtant l’objet social du collectif. La décision est prise par vote. L’association ou le membre intéressé est appelé à fournir ses explications avant de faire l’objet d’une mise à pied conservatoire.

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